DROIT DE RÉTRACTATION

à destination des stagiaires signataires d’un

Contrat de Formation Professionnelle

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail pour les contrats n’étant ni conclus « à distance »* ni conclus « hors établissement »**, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 10 jours.

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat de formation, après la conclusion du contrat, dans un délai de 14 jours.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision, par écrit (courrier avec RAR ou courriel avec accusé de réception) dans le délai imparti, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible ci-dessous à :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat de formation, FORMATION WP 06 procédera à un remboursement des sommes déjà perçues au titre des frais de formation (hors droits d’inscription) ; dans le cas où vous auriez commencé la prestation pendant le délai de rétractation, vous devriez vous acquitter de la somme correspondante prorata temporis.

* Contrat conclu « à distance » : contrat conclu par un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (via un site internet, par téléphone ou par correspondance par exemple).

** Contrat conclu « hors établissement » : contrat conclu en présence physique et simultanée des parties :
– soit dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
– soit dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre ou d’une sollicitation dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement (par téléphone, par courriel, après une première rencontre sur un salon, etc.). Cette situation recouvre l’ancienne notion de « démarchage ».