Conditions Générales de Vente des prestations de formation de l’Organisme FORMATION WP 06

(Catherine DUPUIS Créations)

 

• Article 1 – Désignation

   

FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) est un Organisme de Formation professionnelle spécialisé dans la maîtrise du CMS WordPress à des fins de création de sites Internet professionnels et/ou personnels.

Son siège social est fixé au 14, rue Caffarelli – 06000 Nice

Son numéro d’identification est SIRET 750 088 742 00010

Son numéro de déclaration d’activité est le 93 06 07749 06 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.

L’Organisme Formation FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) est :

• certifié conforme Décret Qualité Formation et référençable sur DATADOCK depuis le 15/09/2017 (ID 0030257)
• certifié QUALIOPI – Référentiel National Qualité (RNQ) – certificat n° 423 OF Ind 1 depuis le 15/10/2020

FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) conçoit, élabore et dispense des formations – certifiantes ou pas –  à distance et/ou présentielles, individuelles et/ou collectives, interentreprises et intra-entreprises, à Nice et sur les départements limitrophes aux Alpes-Maritimes dans le cas de formations en présentiel, seule ou en partenariat.

L’offre de formations de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) est visible depuis le site www.formationwp06.fr

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations).

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– contrat : désigne le contrat relatif à l’exécution des services, formé par les présentes CGV et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

– Catherine DUPUIS : l’Organisme de Formation FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations).

–  formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) pour le compte d’un client regroupant plusieurs stagiaires d’une même structure.

– CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci- dessous.

– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

• Article 2 – Objet

   

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Catherine DUPUIS pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Catherine DUPUIS se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

• Article 3 – Prestations vendues

 

Les actions de formation dispensées par Catherine DUPUIS dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le catalogue des formations dispensées par Catherine DUPUIS est accessible en ligne sur les sites Internet suivants :

• www.formationwp06.fr
• https://ganapati.fr/formateur/9570/catherine-dupuis  (pour les formations hybrides)
• formationwp06.teachizy.fr (pour les formations 100 % en ligne)

Chaque formation dispensée par Catherine DUPUIS porte une dénomination, un titre et un contenu.

Toutes les formations sont exclusivement dispensées en français.

La participation aux formations dispensées par Catherine DUPUIS implique de la part du Client la vérification que les participants inscrits maîtrisent l’outil informatique. Catherine DUPUIS dispose, par ailleurs, d’un questionnaire d’évaluation des prérequis, afin d’adapter les modalités pédagogiques aux niveaux de connaissances variables des Stagiaires.

 

• Article 4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. La TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix facturé par Catherine DUPUIS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations), à savoir support de cours et moyens pédagogiques adaptés au Stagiaire.

Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans le devis validé par le Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant le début de la formation sous forme d’acompte, et pour le solde, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Catherine DUPUIS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Cependant, Catherine DUPUIS se réserve le droit d’exiger le règlement du prix de la formation seulement à l’issue de la formation. À ce titre, toute somme non payée à échéance (soit 30 jours après l’émission de la facture) entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal ou supérieur à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-6 du Code du Commerce.

FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) s’engage sur la mobilisation de ressources pédagogiques (respectant les normes de qualité), sur le respect d’une méthode d’apprentissage obéissant elle aussi à des critères de qualité, mais non sur un résultat. Celui-ci dépendant en effet de l’implication de l’apprenant dans le processus d’apprentissage et des problèmes d’ordre technique (matériel, logiciels, connexion Internet, etc) pouvant survenir au cours de la formation.

FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Catherine DUPUIS.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Catherine DUPUIS.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Catherine DUPUIS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Catherine DUPUIS au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Catherine DUPUIS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Catherine DUPUIS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Les paiements des services pourront être effectués sous forme de virement bancaire à l’ordre de Catherine DUPUIS ou via la plateforme PayPal. 

 

• Article 5 – Remboursement des formations en e-learning

 

La satisfaction du client et la relation à long terme sont les objectifs principaux de FORMATION WP 06. Même si Catherine DUPUIS est confiante dans la qualité de ses parcours d’apprentissage et presque sûre que ses clients n’auront jamais besoin d’être remboursés, l’Organisme FORMATION WP 06 a établi une politique de remboursement claire et conviviale. 

Un remboursement après achat des formations 100 % en e-learning et avec tutorat ne sera possible que dans un délai de 14 jours après achat, dans la mesure où ces formations sont des produits numériques non révocables.

Si le client rencontre des difficultés techniques avec le fonctionnement de son parcours d’apprentissage sur la plateforme utilisée par FORMATION WP 06, il devra s’assurer d’abord de contacter l’Organisme FORMATION WP 06 car il sera en mesure de résoudre ce genre de problèmes dans presque tous les cas.

Cependant, si le client est convaincu que le produit ne correspond pas à ses besoins réels, il pourra demander un remboursement, à la condition de ne pas avoir consommé plus de 30 % du volume total de la formation. S’il décide d’utiliser cette option, il sera invité à faire part de ses commentaires à l’Organisme FORMATION WP 06, celui-ci ayant à cœur d’améliorer ses parcours d’apprentissage à chaque version.

Un remboursement des formations 100 % en e-learning et avec tutorat ne pourra être accordé au-delà d’un délai de 14 jours après achat.

Cette politique sera considérée comme agréée par le client qui aura l’entière responsabilité de prendre connaissance et d’approuver ces Conditions Générales de Vente.

Toutefois et dans la mesure où le droit de rétractation ne s’applique pas concernant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (article L221-28 du code de la Consommation), FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) se réserve le droit de demander au client de renoncer à son droit de rétraction sur certaines de ses pages de vente. Dans ce cas, la renonciation expresse du client se fera via une case à cocher dans les pages de vente des formations 100 % en ligne et sans tutorat.

 

• Article 6 – Résiliation

Catherine DUPUIS peut mettre fin aux formations dispensées au Stagiaire en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du devis, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par Catherine DUPUIS de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour Catherine DUPUIS de demander le paiement de dommages et intérêts. 

Catherine DUPUIS peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. 

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux sessions de formation réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et supports de cours utilisés par Catherine DUPUIS ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par Catherine DUPUIS, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

• Article 7 – Refus

 

Catherine DUPUIS se réserve le droit de ne pas accepter une demande de formation  de la part du Client lorsque l’Organisme FORMATION WP 06 a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs formation(s) précédente(s).

 

• Article 8 – Dédit et remplacement d’un participant

 

En cas de dédit signifié par le Client à Catherine DUPUIS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Catherine DUPUIS offre au Client la possibilité :

– dans le cas d’une formation individuelle, de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations), et après accord éventuel de l’OPCO ;

– dans le cas d’une formation collective, de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

 

• Article 9 – Annulation, absence ou interruption d’une formation

   

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Catherine DUPUIS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Catherine DUPUIS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Catherine DUPUIS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Catherine DUPUIS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;

– si l’annulation intervient entre 20 jours et 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du prix net de taxe de la formation ;

– si l’annulation intervient entre 9 jours et 5  jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix net de taxe de la formation ;

– si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix net de taxe de la formation.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure, le Stagiaire pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

En cas d’annulation de la formation, sans report possible, du fait de l’Organisme de Formation FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations), Catherine DUPUIS procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût, sauf en cas de force majeure ou d’évènement fortuit. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux externes à Catherine DUPUIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Catherine DUPUIS.

L’ensemble de ces conditions ne s’appliquent évidemment pas dans le cadre d’achat de formations 100 % en ligne et sans tutorat. Précisément, dans ce cas, le droit de rétraction ne peut être exercé du fait de la nature du service (article L221-28 du code de la Consommation).

 

• Article 10 – Horaires et accueil

 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée maximum quotidienne des formations est fixée à six heures.

Les heures de formation peuvent être fractionnées à la demande du Stagiaire afin qu’elles n’excèdent pas 2 à 3 heures d’apprentissage par session.

Dans tous les cas, les formations se déroulent de 09h à 12h30 et de 14h00 à 18h, avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Toutes les sessions font l’objet d’une feuille d’émargement qui doit être signée par le Stagiaire.

 

• Article 11 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations

 

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

• Article 12 – Effectif et ajournement

 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation collective est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Catherine DUPUIS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Catherine DUPUIS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Catherine DUPUIS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

• Article 13 – Devis et attestation

   

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Catherine DUPUIS au Client. Un premier exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Catherine DUPUIS par tout moyen à la convenance du Client (mail ou courrier postal).

Le second exemplaire est conservé par le Client.

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations),  l’OPCO ou le Client.

À l’issue de la formation, FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO,  FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

• Article 14 – Obligations et force majeure

   

Dans le cadre de ses prestations de formation, Catherine DUPUIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Catherine DUPUIS s’engage par conséquent à accomplir une prestation de formation et à mettre tous les moyens nécessaires et suffisants pour la réaliser, dans l’objectif de parvenir à transmettre des connaissances et des compétences.

Catherine DUPUIS ne pourra donc pas être tenue responsable si l’objectif de résultat n’est pas atteint par le ou les Stagiaire(s) du fait d’un manque de travail, d’implication et de motivation du ou des Stagiaires.

Catherine DUPUIS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de la formatrice, les grèves ou conflits sociaux externes à Catherine DUPUIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Catherine DUPUIS.

 

• Article 15 – Propriété intellectuelle et copyright

   

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Catherine DUPUIS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Catherine DUPUIS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

• Article 16 – Descriptif et programme des formations

 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Catherine DUPUIS se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

• Article 17 – Confidentialité et communication

 

Catherine DUPUIS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Catherine DUPUIS au Client.

Catherine DUPUIS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Catherine DUPUIS comme Client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Catherine DUPUIS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Concernant les retours d’expérience portés à la vue de tous sur le site www.formationwp06.fr, Catherine DUPUIS demandera au Client s’il souhaite ou pas décliner partiellement ou totalement son identité. En cas de refus total, Catherine DUPUIS s’engage à ne pas publier le témoignage du Client sur son site professionnel.

 

• Article 18 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Catherine DUPUIS.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Catherine DUPUIS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Catherine DUPUIS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

• Article 19 – Conditions restrictives

 

Catherine DUPUIS se réserve le droit :

–  de refuser toute inscription de la part d’un Client ou d’un Stagiaire pour motif légitime et non discriminatoire ;

–  d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente ;

– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 

• Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

   

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FORMATION WP 06 (Catherine DUPUIS Créations) à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE (6 rue Désiré Niel 06009 Nice).